Jusqu'à présent, les entreprises situées en Wallonie pouvaient bénéficier d'aides sous la seule forme d'avances récupérables (subsides devant être remboursés en cas de succès de la recherche) pour les projets de recherche industrielle appliquée ou de développement préconcurrentiel. Nombre d'entreprises souhaitaient avoir le choix entre avances récupérables et subsides, même à des taux moindres pour ces derniers.
Le Gouvernement a introduit auprès de la Commission européenne la notification d'un nouveau mécanisme d'aide qui prévoit la possibilité de choisir la forme de subsides plutôt que celle d'avances récupérables pour les projets de recherche industrielle appliquée et de développement préconcurrentiel présentés par les pôles de compétitivité.
La Commission a autorisé ce mécanisme en le déclarant compatible avec ?le Traité CE. Les taux de ce mécanisme sont repris dans le tableau ci-dessous :
Taux des aides pour les Grandes Entreprises / Taux des aides pour les PME
Projets de recherche industrielle appliquée
Le choix entre : Avances : 50% - Subsides : 35%
Le choix entre : Avances : 70% - Subsides : 45%
Projets de Développement préconcurrentiel
Le choix entre : Avances : 50% - Subsides : 25%
Le choix entre : Avances : 70% - Subsides : 35%
NB : le Parlement wallon doit encore voter la mise en oeuvre du mécanisme. Nous fournirons les références du décret dès qu'elles seront disponibles.
Le subventionnement de la recherche universitaire est de 100% dans tous les cas de figure (ex: sous-traitant d'une entreprise).
